Réglementation F-Gas III Fluides Frigorigènes

La réglementation F-Gas III désigne le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Il abroge le règlement F-Gas II (UE) n°517/2014 et durcit considérablement le cadre applicable aux fluides frigorigènes : phase-down accéléré des HFC, intégration des fluides naturels (CO₂, ammoniac) et des hydrocarbures (R290, R600), nouveau référentiel de catégories d’attestation d’aptitude, validité limitée à 7 ans.

Le règlement (UE) 2024/573 est entré en application le 11 mars 2024. En France, sa transposition est portée par deux arrêtés du 21 novembre 2025 : l’un relatif aux attestations d’aptitude (article R. 543-106 du Code de l’environnement), l’autre relatif aux attestations de capacité (article R. 543-99). Le nouveau référentiel de catégories (A1, B, C, D, E) s’applique pour les nouvelles attestations délivrées à compter du 1er janvier 2027. Les titulaires actuels disposent jusqu’au 12 mars 2029 pour effectuer leur remise à niveau.

L’article L. 173-1 du Code de l’environnement prévoit, pour le non-respect des obligations relatives aux fluides frigorigènes, des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Sont notamment sanctionnés : la manipulation de fluide sans attestation d’aptitude valide, l’exercice par une entreprise sans attestation de capacité, le défaut de contrôle d’étanchéité périodique, le défaut de déclaration annuelle Datafluides, l’utilisation d’emballages à usage unique.

L’attestation d’aptitude concerne la personne physique : c’est le technicien, prévue par l’article R. 543-106 du Code de l’environnement. L’attestation de capacité concerne la personne morale : c’est l’entreprise, prévue par l’article R. 543-99. Les deux attestations sont complémentaires : une entreprise doit obtenir une attestation de capacité pour pouvoir intervenir sur des fluides frigorigènes, et chacun de ses techniciens doit posséder l’attestation d’aptitude correspondant à son activité.

Datafluides est la plateforme officielle de déclaration des opérations sur fluides frigorigènes, gérée par l’ADEME pour le compte du ministère de la Transition écologique. Toutes les entreprises titulaires d’une attestation de capacité doivent déclarer chaque année (avant le 31 janvier) les quantités de fluides acquises, chargées dans des équipements neufs, chargées en maintenance, récupérées et remises à des centres de traitement. La réglementation F-Gas III renforce les obligations de traçabilité et durcit les sanctions en cas de défaut de déclaration.

La réglementation F-Gas III couvre l’ensemble des gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC, SF6) listés à l’annexe I du règlement UE 2024/573, ainsi que les solutions de substitution dites fluides naturels : ammoniac (R-717), dioxyde de carbone (R-744) et hydrocarbures (R-290 propane, R-600 butane, R-600a isobutane). Le règlement instaure un calendrier de phase-down accéléré pour les HFC à fort PRG (R-410A, R-404A, R-134a) et durcit progressivement les restrictions d’usage.